Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L363-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :
1° L’article L. 337-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente d’électricité. ” ;
2° A l’article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.
1° L’article L. 337-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente d’électricité. ” ;
2° A l’article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article L363-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l363-12-du-code-de-lenergie/