Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L337-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions sur les tarifs mentionnés à l’article L. 337-1 sont prises conformément aux articles L. 337-4 et L. 337-10.
Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie fondé sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.
Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie fondé sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.
Conformément au IV de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Code de l’énergie, article L337-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l337-2-du-code-de-lenergie/