Article L421-13 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’exploitant d’une installation de stockage de gaz naturel à déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles et à .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L421-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-13-du-code-de-lenergie/