Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L421-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-5-du-code-de-lenergie/