Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient chaque année les conditions commerciales générales encadrant l’utilisation de ces installations.
Les contrats et protocoles relatifs à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis à l’autorité administrative et à la Commission de régulation de l’énergie.
Les contrats et protocoles relatifs à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis à l’autorité administrative et à la Commission de régulation de l’énergie.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L421-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-9-du-code-de-lenergie/