Article L611-1 du Code de l’énergie

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Article L611-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L. 631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s’appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.

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Code de l’énergie, article L611-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-1-du-code-de-lenergie/

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