Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L651-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d’intérêt général. Un décret en Conseil d’Etat précise ces obligations.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L651-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l651-1-du-code-de-lenergie/