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Code de l'énergie

Article L142-17 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L142-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles , , , et sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L142-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l142-17-du-code-de-lenergie/