Article L181-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L181-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l’article L. 181-1, du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l’article L. 131-1 du même code pour ceux relevant du 3° du même article ;
2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments dont l’autorisation environnementale tient lieu lorsqu’ils sont exigés et qui sont énumérés par l’article L. 181-2, ainsi que, le cas échéant, aux autres dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent.

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au a) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article 7.

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Décisions qui citent cet article 7

CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2026, 22NC02822, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2026, 22NC02822, Inédit au recueil Lebon → Energies → autorisation environnementale : Une société sollicitait l’autorisation d’ajouter neuf éoliennes…Cite : Article L. 181-4
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02284, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé environnemental : Après des travaux réalisés au-delà de l’autorisation…Cite : Article L. 181-4
CAA de NANCY, Juge des référés, 15/09/2026, 26NC02036, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, Juge des référés, 15/09/2026, 26NC02036, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé-suspension : Un arrêté préfectoral imposait à l’exploitant d’un parc éolien un…Cite : Articles L. 181-3 et L. 181-4
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT00303, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT00303, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → modification substantielle : L’augmentation des capacités, la construction d’un nouveau…Cite : Article L. 181-4
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 49339822 déc. 2025Conseil d’État - 6ème - 5ème chambres réuniesEnvironnement / Déchets → Rejet de demande : Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, le préfet doit se conformer aux dispositions de l’article R. 181-34 du code de…Cite : Article L. 181-4
Conseil d'État, 6ème chambre, 22/12/2025, 501498, Inédit au recueil Lebon22 déc. 2025Conseil d’État - 6ème chambreEnvironnement / Déchets → Autorisation environnementale : Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, il est crucial de respecter les étapes prévues par le code de…Cite : Article L. 181-4
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 23BX02131, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreEnvironnement / Déchets → Obligation de dérogation : La décision du préfet de la Vienne, refusant d’enjoindre une société à déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces…Cite : Article L. 181-4

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