Article L332-22 du Code de l’environnement

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Article L332-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article affectés dans ces réserves et les agents des réserves naturelles sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :
1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles et du code des transports ;
2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles à et du présent code ;
3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles et L. 5336-16 du code des transports ;
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
III.-En tant qu’agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.

Renvois

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Code de l’environnement, article L332-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-22-du-code-de-lenvironnement/