Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5336-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l’article L. 5335-5.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5336-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5336-15-du-code-des-transports/