Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. L’autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article L. 512-1
Conseil d'État, 6ème chambre, 30/07/2026, 504266, Inédit au recueil Lebon30 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 504266, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Cristallisation des moyens : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision…Cite : Article L. 512-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT00303, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 24NT00303, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → modification substantielle : L’augmentation des capacités, la construction d’un nouveau…Cite : Article L. 512-1
Cour d'appel de Dijon, 26 mai 2026, 24/0014726 mai 2026Cour d’appel de DijonEnvironnement / Déchets → Taxation TGAP : L’article 266 nonies du code des douanes fixe les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en distinguant les installations autorisées…Cite : Article L. 512-1
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 21BX03190, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreEnvironnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal administratif et les arrêtés du préfet en raison de l’irrégularité de l’avis…Cite : Article L. 512-1
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX02043, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Autorisation environnementale : La recevabilité d’une requête en annulation d’une autorisation environnementale repose sur l’intérêt à agir des requérants. Les…Cite : Article L. 512-1
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0573622 janv. 2026Cour d’appel de DouaiEnvironnement / Déchets → Obligations de l’employeur : La compétence pour statuer sur les litiges relatifs au Plan d’Opération Interne (POI) d’une installation classée pour la protection de…Cite : Article L. 512-1
CAA de NANTES, 1ère chambre, 20/01/2026, 24NT03302, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Étude d’impact : La décision de la cour souligne l’importance de la qualité de l’étude d’impact dans le cadre des projets d’installations classées. Les requérants doivent…Cite : Article L. 512-1
Code de l’environnement, article L512-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-1-du-code-de-lenvironnement/