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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R413-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’établissement est soumis à autorisation en application de l’article L. 512-1, le préfet procède à l’enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
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Code de l’environnement, article R413-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r413-16-du-code-de-lenvironnement/