Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R141-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, par le représentant légal de l’association au préfet du département dans lequel l’association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Code de l’environnement, article R141-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-8-du-code-de-lenvironnement/