Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l’article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal par le représentant légal de l’association au représentant de l’Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. "
" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal par le représentant légal de l’association au représentant de l’Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux du haut-commissariat de la République. "
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Code de l’environnement, article R611-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-5-du-code-de-lenvironnement/