Article R181-50 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R181-50Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sans préjudice de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l’article R. 181-51, l’affichage et la publication mentionnent l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, ces dispositions s’appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 6

CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX00962, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX00962, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : Des riverains et une association contestaient…Cite : Article R. 181-50
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 24DA01446, Inédit au recueil Lebon11 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-2ème chambreEnvironnement / Déchets → Autorisation environnementale : La décision implicite de rejet d’une demande d’autorisation environnementale peut être contestée par voie de recours, mais une décision…Cite : Article R. 181-50
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX02043, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Autorisation environnementale : La recevabilité d’une requête en annulation d’une autorisation environnementale repose sur l’intérêt à agir des requérants. Les…Cite : Article R. 181-50
CAA de NANTES, 1ère chambre, 20/01/2026, 24NT03302, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Étude d’impact : La décision de la cour souligne l’importance de la qualité de l’étude d’impact dans le cadre des projets d’installations classées. Les requérants doivent…Cite : Article R. 181-50
CAA de NANCY, 1ère chambre, 15/01/2026, 23NC00564, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Contestation des prescriptions : La décision implicite de rejet d’une demande d’abaissement de la hauteur d’éoliennes peut être contestée par des associations et des…Cite : Article R. 181-50
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 23BX03041, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreEnvironnement / Déchets → Recours administratif : La recevabilité d’une requête en annulation d’un arrêté préfectoral doit être vérifiée au regard des conditions de notification et de respect des…Cite : Article R. 181-50

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