Article R332-68 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R332-68Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de l’environnement dans les conditions définies par les articles à . Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes articles.
Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l’exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l’écusson de police de l’environnement ainsi qu’un uniforme selon les conditions définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature.

Renvois

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Code de l’environnement, article R332-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-68-du-code-de-lenvironnement/