Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R172-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l’inspecteur de l’environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R172-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r172-5-du-code-de-lenvironnement/