Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R172-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’inspecteur de l’environnement est muni de sa carte de commissionnement lorsqu’il exerce ses fonctions.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R172-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r172-6-du-code-de-lenvironnement/