Article R424-23 du Code de l’environnement

Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l’article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées :
-par le préfet lorsqu’elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ;
-par les autorités mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 lorsqu’elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.