Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L424-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sans qu’il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l’article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :
-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/09/2026, 519254, Inédit au recueil Lebon11 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 11/09/2026, 519254, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → urgence écologique : Une association demandait la suspension d’un arrêté autorisant 12 000…Cite : Article L. 424-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L424-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l424-1-du-code-de-lenvironnement/