Article R411-6-2 du Code de l’environnement

Pour l’application des dispositions des articles L. 300-6 du code de l’urbanisme, L. 300-6-2 du même code, L. 126-1 du code de l’environnement ou L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sont portées à la connaissance de l’autorité compétente de l’Etat les informations essentielles lui permettant de fonder sa décision sur la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, notamment :
-les caractéristiques principales du projet et sa raison d’être ;
- suivant la nature du projet et des objectifs poursuivis, des informations précises permettant d’évaluer les bénéfices attendus du projet, telles que le nombre d’emplois que le projet permet de créer et la contribution (avérée, chiffrée et identifiée) que le projet apporte au bassin d’emploi dans lequel il s’inscrit, ou des indicateurs relatifs à ses effets sur la transition énergétique, la sécurité des biens et des personnes, la santé des populations concernées, la défense ou tout autre sujet en lien avec la raison impérative d’intérêt public majeur invoquée ;
-la description des enjeux attachés au territoire, au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s’inscrit le projet, et la cohérence du projet avec lesdits enjeux.