Article R652-13 du Code de l’environnement

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Article R652-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les articles à sont applicables à l’office de l’eau de Mayotte après leur adaptation à la situation particulière de la collectivité par un décret en Conseil d’Etat.

Renvois

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Code de l’environnement, article R652-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r652-13-du-code-de-lenvironnement/