Article R213-67 du Code de l’environnement

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’office.
Il délibère sur :
1° Le budget et le compte financier ;
2° Les programmes généraux d’activité, et notamment les programmes d’actions et de travaux ;
3° Les redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource financière prévue par les lois et règlements en vigueur ;
4° Le rapport annuel de gestion ;
5° Les mesures relatives à l’organisation générale de l’office ;
6° La conclusion des conventions mentionnées au 3° de l’article R. 213-62 ;
7° La contribution de l’office aux études, recherches ou travaux d’intérêt commun ;
8° Les conditions générales d’attribution des subventions et des prêts aux personnes publiques mentionnés au 2° de l’article R. 213-62 ;
9° L’acceptation des dons et legs ;
10° Les emprunts ;
11° Les actions en justice ;
12° L’attribution, le cas échéant, dans le cadre des conditions générales fixées préalablement par lui, de subventions ou de prêts ;
13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par son président ou le commissaire du Gouvernement.