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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-71Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La comptabilité de l’office est tenue par l’agent comptable du département dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.
Les régies d’avances et de recettes qui peuvent être instituées auprès de l’office dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales ne peuvent encaisser les redevances visées à l’article L. 213-14.
Les régies d’avances et de recettes qui peuvent être instituées auprès de l’office dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales ne peuvent encaisser les redevances visées à l’article L. 213-14.
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Code de l’environnement, article R213-71 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-71-du-code-de-lenvironnement/