Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il s’agit de l’expropriation d’un équipement sportif, l’indemnité d’expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l’immeuble et des installations qu’il comporte.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0144220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01442 → Immobilier → Fixation du prix : La commune a préempté un immeuble proposé à 148 000 euros en offrant 50 000 euros. Faute d’accord, le…Cite : Articles L322-3 à L322-6
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/000057 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Expropriation partielle : Dans le cadre de l’expropriation destinée à élargir une voie, la cour réévalue les indemnités dues…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0000414 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/00004 → Immobilier → Indemnités d’expropriation : Après l’expropriation d’une parcelle bâtie appartenant à une SCI, la commune a saisi le…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0000611 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/00006 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre du transfert de propriété d’un immeuble à une commune, la cour fixe l’indemnité…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/0098918 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/00989 → Baux commerciaux → Préemption commerciale : Après l’exercice du droit de préemption sur un fonds de boulangerie-pâtisserie, le juge de…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L322-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-5-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/