Article L322-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L322-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve de l’article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l’expropriant et les divers titulaires de droits à l’intérieur du périmètre des opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique et les prend pour base lorsqu’ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu’ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.
Le juge tient compte des accords intervenus à l’intérieur des zones d’aménagement différé et des périmètres provisoires.
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l’évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l’ouverture de l’enquête.

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Article L. 322-9

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Décisions qui citent cet article 12

Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/000057 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Expropriation partielle : Dans le cadre de l’expropriation destinée à élargir une voie, la cour réévalue les indemnités dues…Cite : Article L.322-8
Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00050 → Immobilier → Indemnisation : L’expropriation portait sur une parcelle de 40 m² composée notamment d’un accotement routier, d’une voie…Cite : Article L.322-8
Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00051 → Immobilier → Indemnisation : Saisi de l’expropriation de deux parcelles bois-taillis de 289 m², le juge a écarté leur qualification…Cite : Article L.322-8
Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00052 → Immobilier → Indemnisation : Pour l’expropriation de deux parcelles boisées et pentues d’une superficie totale de 474 m², le juge a…Cite : Article L322-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Article L.322-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → terrains non viabilisés : Pour fixer les indemnités dues après l’expropriation de deux parcelles agricoles, le…Cite : Article L.322-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Article L.322-8
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/0003215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/00032 → Immobilier → indemnités d’expropriation : Saisi de l’indemnisation de parcelles expropriées pour la construction d’un collège, le…Cite : Article L.322-8
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/0002515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00025 → Immobilier → indemnités d’expropriation : Après expropriation partielle d’une parcelle boisée destinée à un projet autoroutier, la…Cite : Article L.322-8
Décision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] - Conformité - ré19 juin 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l’évaluation de l’indemnité…Cite : Article L. 322-1 à L. 322-13
Tribunal judiciaire de Valence, 3 mars 2026, N° de RG 25/000703 mars 2026Tribunal judiciaire de ValenceCite : Article L322-8
Tribunal judiciaire de Valence, 20 janvier 2026, RG n° 25/0007420 janv. 2026Tribunal judiciaire de ValenceCite : Article L322-8

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