Article L322-11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Article L322-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les moyens tirés des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-9 doivent être soulevés d’office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance font apparaître que les conditions requises pour l’application de ces dispositions se trouvent réunies.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 1

Décision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] - Conformité - ré19 juin 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l’évaluation de l’indemnité…Cite : Article L. 322-1 à L. 322-13

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L322-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-11-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/