Article L421-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions de l’article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 421-1
Article L. 242-1
Article L. 242-7
Article L. 242-2
Article L. 242-3
Article L. 242-4
Article L. 242-5
Article L. 242-6

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L421-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/