Article L242-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Lorsque, au cours d’une période de dix ans, plusieurs expropriations sont réalisées sur une exploitation déterminée, l’effet cumulé de ces expropriations sur la structure de l’exploitation agricole est apprécié, sous réserve que l’exploitation ait été exploitée depuis le début de la période susmentionnée par le même exploitant, son conjoint ou ses descendants, par rapport à la consistance de l’exploitation à la date de publication de l’acte déclaratif d’utilité publique préalable à la première expropriation. Il est toutefois tenu compte, pour apprécier si la structure de l’exploitation agricole est compromise ou empêchée, des améliorations qui ont pu être apportées entre-temps aux structures de l’exploitation avec le concours de la puissance publique ou d’organismes soumis à la tutelle de celle-ci.