Article L424-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L424-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles et ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles à et qui restent disponibles après exécution des travaux.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L424-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l424-3-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/