Article L511-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Article L511-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour les immeubles mentionnés à l’article L. 511-1, l’indemnité d’expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l’article L. 511-6.

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Article L. 511-1

Décisions qui citent cet article 1

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L511-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-5-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/