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Article R112-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R112-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles à , soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l’une des communes où doit être réalisée l’opération en vue de laquelle l’enquête est demandée.

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R112-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-8-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/