Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R112-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu’elle concerne principalement l’un d’eux, l’enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R112-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-11-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/