Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R112-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’opération en vue de laquelle l’enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d’une seule commune, l’enquête est ouverte à la mairie de cette commune.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R112-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r112-9-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/