Article R311-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant.
Si le défendeur n’a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l’article R. 311-11, il est réputé s’en tenir à ses offres, s’il s’agit de l’expropriant, et à sa réponse aux offres, s’il s’agit de l’exproprié.
Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.

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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/0004021 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/00040 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur une parcelle comprenant une maison située en…Cite : Article R311-22
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/000655 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/00065 → Immobilier → emprise partielle : Après déclaration d’utilité publique et cessibilité, une emprise de 119 m² a été détachée d’une parcelle…Cite : Article R.311-22
Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00050 → Immobilier → Indemnisation : L’expropriation portait sur une parcelle de 40 m² composée notamment d’un accotement routier, d’une voie…Cite : Article R.311-22
Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00051 → Immobilier → Indemnisation : Saisi de l’expropriation de deux parcelles bois-taillis de 289 m², le juge a écarté leur qualification…Cite : Article R.311-22
Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00052 → Immobilier → Indemnisation : Pour l’expropriation de deux parcelles boisées et pentues d’une superficie totale de 474 m², le juge a…Cite : Article R.311-22
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00002 → Immobilier → terrain à bâtir : Trois parcelles non bâties intégrées à une zone d’aménagement concerté ont été qualifiées de…Cite : Article R.311-22
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Article R.311-22
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → terrains non viabilisés : Pour fixer les indemnités dues après l’expropriation de deux parcelles agricoles, le…Cite : Article R.311-22
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00005 → Immobilier → terrains à bâtir : Saisi pour fixer les indemnités d’expropriation de trois parcelles agricoles, le juge a…Cite : Article R.311-22
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Article R.311-22
Tribunal judiciaire de Nice, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0003317 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.311-22
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/0003215 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.311-22
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0000611 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.311-22

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