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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R311-29 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sous réserve des dispositions de la présente section et des articles , et applicables à la procédure d’appel, la procédure devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

  • Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0144220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01442 → Immobilier → Fixation du prix : La commune a préempté un immeuble proposé à 148 000 euros en offrant 50 000 euros. Faute d’accord, le…Cite : Article R311-29
  • Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0192320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01923 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : La cour réévalue la surface pondérée à 74,88 m² après avoir écarté plusieurs références…Cite : Article R. 311-29
  • Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Articles R311-27 et R311-29
  • Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-18.8123 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-18.812 → Procédure → Caducité de l’appel : Dans une procédure d’expropriation, l’appelante avait transmis ses conclusions par voie électronique…Cite : Article R. 311-29
  • Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 23/0670118 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 23/06701 → Immobilier → expropriation : Une commune conteste le prix fixé par le juge de l’expropriation pour deux parcelles préemptées. La cour juge…Cite : Article R. 311-29
  • Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/0098918 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/00989 → Baux commerciaux → Préemption commerciale : Après l’exercice du droit de préemption sur un fonds de boulangerie-pâtisserie, le juge de…Cite : Articles R. 311-27 et R. 311-29

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R311-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-29-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/