Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1063615/

Article R562-32 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R562-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d’appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du , à l’exception des articles à .

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’organisation judiciaire, article R562-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r562-32-du-code-de-lorganisation-judiciaire/