Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → concertation : La cour a confirmé la légalité de la révision du plan local d’urbanisme de Sainte-Pazanne…Cite : Article L. 151-1
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 497906, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesUrbanisme → Non-conformité au plan local d’urbanisme : La recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision d’urbanisme repose sur l’intérêt à agir du requérant, tel que défini par…Cite : Article L. 151-1
CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT01341, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambrePermis de construire → Conditions d’autorisation : La décision de refus de permis de construire doit être fondée sur des motifs légaux et justifiés. Le préfet a opposé plusieurs motifs, notamment…Cite : Article L. 151-1
Code de l’urbanisme, article L151-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-1-du-code-de-lurbanisme/