Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur caractère exceptionnel s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA02634, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → résidences mobiles : Le maire a imposé à un propriétaire de déplacer des caravanes installées en zone non…Cite : Article L. 151-13
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Modification d’un PLU : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de la modification d’un PLU…Cite : Articles L. 151-12 et L. 151-13
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article L. 151-13
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et…Cite : Articles L. 151-11 à L. 151-13
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01280, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreUrbanisme → Régularisation des infractions : La décision de la cour souligne l’importance de la conformité aux règles de hauteur maximale des constructions, telles que définies par le chapitre 9 du…Cite : Article L. 151-13
Code de l’urbanisme, article L151-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-13-du-code-de-lurbanisme/