LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'urbanisme

Article R151-26 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R151-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles et est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article R151-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-26-du-code-de-lurbanisme/