Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d’un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.
Code de l’urbanisme, article L213-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-13-du-code-de-lurbanisme/