Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au maire de la commune de situation du bien les éléments d’information à transcrire sur le registre prévu par l’article L. 213-13.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R213-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-20-du-code-de-lurbanisme/