Article L421-2 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager.

Renvois

Cité par 8

Article L. 421-5
Article L. 421-5-3
Article L. 425-1
Article L. 480-4
Article L. 481-1
Article L. 113-9 · Code de la construction et de l'habitation
Article L. 181-30 · Code de l'environnement
Article L. 362-3 · Code de l'environnement

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L421-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-2-du-code-de-lurbanisme/

Article L421-2 du Code de l’urbanisme

Renvois

Cité par 8

Comparer deux versions