Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L600-5-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un requérant contestait un permis modificatif régularisant des places de…Cite : Article L. 600-5-2
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE0127613 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 → Urbanisme → Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau…Cite : Article L. 600-5-2
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le permis modificatif n’a pas régularisé les vices relatifs aux arbres, l’omission…Cite : Article L. 600-5-2
CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 23NT01817, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Régularisation des vices d’urbanisme : La régularisation d’un permis de construire illégal peut se faire par un permis modificatif, à condition de respecter les règles de fond. L’article…Cite : Article L. 600-5-2
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 29/01/2026, 25MA01994, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreIrrecevabilité → Irrecevabilité : Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est formé contre un permis de construire, il est crucial de démontrer un intérêt à agir. Les voisins immédiats peuvent…Cite : Article L. 600-5-2
CAA de LYON, 5ème chambre, 08/01/2026, 23LY02180, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreUrbanisme → Conformité aux règles d’urbanisme : La cour administrative d’appel a confirmé le rejet d’une demande d’annulation d’un permis de construire, considérant que la régularisation d’un vice…Cite : Article L. 600-5-2
Conseil d'État, 10ème chambre, 26/12/2025, 498348, Inédit au recueil Lebon26 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreUrbanisme → Permis modificatif : La décision du Conseil d’État rappelle que la contestation de la légalité d’un permis modificatif doit être effectuée dans le cadre de l’instance relative au permis…Cite : Article L. 600-5-2
Code de l’urbanisme, article L600-5-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l600-5-2-du-code-de-lurbanisme/