Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article R. 423-38
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire…Cite : Article R. 423-38
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone de montagne : La cour confirme le refus de permis de construire. Si elle écarte le motif relatif à la…Cite : Article R. 423-38
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La propriété des parcelles et la promesse de vente subordonnée à l’obtention d’un…Cite : Article R. 423-38
Cour d'appel de Pau, 27 août 2026, RG n° 24/0209127 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 27 août 2026, RG n° 24/02091 → BTP / Construction → Paiement des honoraires : Après le retrait d’un dossier de permis de construire, une SCCV avait refusé de régler le solde des…Cite : Articles R. 423-38 et R. 423-41
Code de l’urbanisme, article R*423-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-38-du-code-de-lurbanisme/