Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise :
a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;
b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ;
c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.
a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;
b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ;
c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.
Renvois
Décisions qui citent cet article 5
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire…Cite : Article R. 423-39
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dossier complet : Le refus de permis de construire est illégal lorsque les pièces manquantes n’ont pas été…Cite : Article R. 423-39
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01994, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01994, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → manque à gagner : Le refus de permis de construire était illégal, l’administration n’ayant pas demandé les…Cite : Article R. 423-39
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 23VE01901, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambrePermis de construire → Refus de permis de construire : La demande de permis de construire doit être complète pour être recevable. Selon l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, le dossier doit…Cite : Article R. 423-39
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA02921, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambrePermis de construire → Refus tacite : La décision de refus tacite d’un permis de construire ne peut être opposée à un pétitionnaire si celui-ci a complété sa demande dans le délai imparti. En cas de…Cite : Article R. 423-39
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*423-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-39-du-code-de-lurbanisme/