Jurisprudence
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01993, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de DOUAI
📂 Urbanisme
🏷️ dossier complet
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Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
dossier complet
Textes cités
Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article R. 423-22 du code de l’urbanisme, Article R. 423-38 du code de l’urbanisme, Article R. 423-39 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative
Résumé
La société DS Invest 1, titulaire d’un permis d’aménager transféré après l’acquisition du terrain, a conclu une promesse unilatérale de vente avec un acheteur et une acheteuse portant sur une partie du lotissement. Ceux-ci ont sollicité un permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle située rue Miron Zlatin.
Le maire a refusé le permis en invoquant l’insuffisance du dossier, la méconnaissance de l’article UB 6 du PLU et un risque pour la sécurité publique lié notamment au retrait-gonflement des argiles. Le tribunal administratif a annulé ce refus et ordonné la délivrance du permis. La commune a interjeté appel.
La juridiction d’appel a confirmé l’illégalité des trois motifs et rejeté la requête. Elle a également mis à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance.
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