Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI

📂 Urbanisme

🏷️ manque à gagner

La société DS Invest 1, propriétaire et aménageur d’un lotissement, bénéficiait d’un permis d’aménager transféré à son nom. Elle avait conclu une promesse de vente portant sur un lot destiné à un projet de maison individuelle.

Le maire a refusé le permis de construire sollicité par les acquéreurs en invoquant l’insuffisance du dossier, la méconnaissance du règlement du PLU et un risque pour la sécurité publique. Après le rejet de sa demande indemnitaire, la société a recherché la responsabilité de la commune pour plusieurs préjudices.

Le tribunal administratif a accordé une indemnité au titre de la perte de bénéfice. La commune a contesté cette condamnation et la société a demandé une indemnisation supérieure. La cour a confirmé le principe et le montant de l’indemnité, tout en avançant le point de départ des intérêts à la réception de la demande préalable.

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