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Article R2142-7 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R2142-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d’affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut :
1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles à pour les pouvoirs adjudicateurs ;
2° Sont conservées dans les conditions des articles à pour les entités adjudicatrices.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. Les dispositions du présent code dans leur rédaction résultant du décret précité s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret

Renvois

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